• CONTROLES URSSAF - Contrat de VENTE / contrat d'ENGAGEMENT
• ALLOCATIONS ASSEDIC ARE, APS, AFD - Conditions d'accès et calcul
• INTERMITTENTS - barêmes divers URSSAF ASSEDIC RETRAITE
• ALLOCATION ASSEDIC en cas de CUMUL D'ACTVITES
• ARTISTE DU SPECTACLE et AUTO-ENTREPRISE
• NET IMPOSABLE AVEC FORFAIT URSSAF
• FORFAIT URSSAF - Détail de la cotisation et conditions d'application
  

CONTROLES DE L'URSSAF
De nombreux organisateurs subissent de plus en plus fréquemment des contrôles de la part de l'URSSAF. Très souvent ces contrôles donnent lieu à des redressements de cotisations sociales suite à l'emploi d'intervenants ayant touché des défraiements non justifiés ou fourni des factures illégales.

Quelques points importants à respecter :

LES BENEVOLES
Aucune rémunération sous quelque forme que ce soit ne doit leur être versée.


LES DEFRAIEMENTS
Le montant d'un défraiement doit être justifié à l'euro près. Un récapitulatif détaillant l'ensemble des frais doit être établi indiquant l'identification du véhicule, son parcours précis, la base de calcul des frais kilomètriques, les frais d'autoroute etc... Les justificatifs de l'ensemble des frais doivent être joints au récapitulatif et conservés par l'organisateur.

Si une dépense quelque en soit le montant n'est pas justifiée, elle est automatiquement considérée comme un avantage en nature et peut être assimilée à un salaire déguisé, elle sera alors comme tout salaire soumise aux charges sociales.


LA FACTURATION
La prestation a fait l'objet d'un contrat de vente, le paiement est effectué sur présentation d'une facture.
Elle peut être faite par un travailleur indépendant (en activité libérale), par une association titulaire ou non d'une licence de spectacle, par une entreprise de spectacle.

La facture établie en double exemplaire (un pour l'acheteur, un pour le vendeur) doit impérativement porter les mentions suivantes :

• L'identité du prestataire (nom ou dénomination sociale, adresse...)
• Son numéro d'identification SIRET du travailleur indépendant, de l'association ou de l'entreprise
• Le numéro de la facture
• La date de facturation
• L'identité de l'acheteur (nom ou dénomination sociale, adresse, numéro d'identification...)
• La description de la prestation
• La date de la prestation
• Le montant hors taxes de la prestation
• La TVA ou la mention de son exonération
• La mention éventuelle d'une adhésion à un centre de gestion agréé

L'organisateur qui emploie un prestataire doit s'assurer que celui-ci est bien immatriculé aux régimes fiscaux et sociaux. Si ce n'est pas le cas, il risque d'être condamné au titre de la législation sur le travail clandestin.

Si le prestataire est bien identifié par son N° SIRET, et la facture correctement établie, c'est le prestataire qui a la responsabilité du versement des cotisations sociales.


LE SALAIRE
La prestation a fait l'objet d'un contrat d'engagement et donne lieu au versement d'un cachet.
Le cachet d'un artiste donne lieu obligatoirement à un versement de cotisations sociales.
Le GUSO (Guichet unique du spectacle occasionnel) est l'interlocuteur obligatoire, il permet de cotiser à l'ensemble des caisses en un seul versement. Pour plus de détails voir la page GUSO.

LICENCE DE SPECTACLE
un organisateur programmant plus de 6 spectacles par an, lors desquels il salarie des artistes, doit obligatoirement être détenteur d'une licence de spectacle. Il conserve le GUSO comme intermédiaire pour le paiement des cotisations sociales, quelque soit le nombre de représentations, si son activité principale n'est pas l'organisation de spectacle.

• Le protocole du 18 Avril 2006 complet et commenté (mise à jour 06/2010)
• U n mémo qui résume de manière très claire les conditions d'accès et le calcul des différentes allocations.

• Plafond mensuel SS : 2885€
• Plafond journalier SS : 159€
• Plafond horaire SS : 22€
• Plafond journalier vieillesse (engagement < 5 jours) = plafond horaire SS x 12
• Plafond journalier vieillesse (engagement > 4 jours) = plafond journalier SS
• Plafond du salaire brut pour le droit au forfait URSSAF = plafond mensuel SS / 4
• Forfait URSSAF = 2,5 x plafond horaire SS : 55€ (part patronale 41€ - part salariale 14€)
• Plafond du salaire brut pour le calcul des allocations ASSEDIC = plafond mensuel SS x 4 x 12 / 365
• SMIC horaire : 8,86€ (au 01/01/2010)

Il est tout à fait possible étant intermittent du spectacle, touchant des allocations ASSEDIC, d'avoir une activité secondaire. Le calcul des allocations mensuelles est alors effectué de la manière suivante :

Dans le cadre du statut d'intermittent du spectacle les paiements d'allocations sont subordonnés au nombre d'heures de travail qui sont déclarées lors de l'actualisation mensuelle.

Dans le cas d'une prise d'activité secondaire, le nombre d'heures d'activité est déterminé en fonction de la rémunération que vous en aurez obtenue. Lors de l'exercice d'une activté non salariée vous ne pouvez pas fournir de justificatif chaque fin de mois mentionnant les revenus exacts que vous a procuré cette activité.

En conséquence, l'indemnisation sera calculée en fonction d'une rémunération théorique, calculée selon un barème fofaitaire similaire à celui fixé par l'URSSAF dans le cadre d'une création d'entreprise.
Ce barème est au 01/01/2009 de 566.75 euros mensuels pour la 1ère année d'activité et de 850.17 euros pour la 2ème année. Ce montant est ensuite divisé par le SMIC horaire (8.71€) pour obtenir un nombre d'heures de travail qui sert à calculer un nombre de jours non indemnisables.

Exemple pour une activité démarrée en 2009 :
566.75 / 8.71 = 65.06 heures aux quelles on applique la formule habituelle pour le calcul du décalage mensuel
(65.06 / 10) x1.30 = 8.45 jours non indemnisables arrondi au nombre entier inférieur soit 8 jours.
Suivant un calcul identique, pour la seconde année le décalage mensuel sera de 12 jours.

Ce nombre de jours non indemnisables vient s'ajouter à celui calculé en fonction des heures déclarées en cachets.
Le nombre de jours d'allocations restant à toucher n'est pas affecté, la date de fin de droits est simplement repoussée.

Mais ATTENTION : dès lors que vous déclarerez une activité secondaire, ce décalage sera effectué mois après mois que vous ayez ou non obtenu des revenus de votre seconde activité, diminuant ainsi sérieusement le montant de vos allocations mensuelles qui se trouveront en contre partie beaucoup plus étalées dans le temps. Toutefois, si vous avez moins de 50 ans, les allocations seront interrompues 15 mois après la création de votre nouvelle activité.

Lorsque vous obtiendrez des services des impôts un justificatif précisant le montant exact des revenus tirés de cette seconde activité vous le transmettrez à votre Pôle Emploi qui se chargera de la régularisation de vos paiements.

Des informations très contradictoires circulent sur internet concernant la possibilité d'exercer l'activité d'artiste du spectacle avec le nouveau statut d'auto-entrepreneur.

Le statut normal d'artiste du spectacle est celui de salarié au cachet.

Le statut d'auto-entrepreneur peut s'appliquer à des activités commerciales, des activités de prestation de services ou des activités libérales dont la liste est founie par la CIPAV : voir la liste

Il n'existe pas actuellement dans la liste d'activités libérales ouvertes au statut d'auto-entrepreneur celle d'artiste du spectacle, et même si cela était possible, il n'est pas évident que ce statut serait très favorable pour notre métier.

Une publicité efficace provoque actuellement un effet moutonnier et bon nombre de personnes s'engouffrent dans cette porte ouverte en ne faisant un calcul qu'à très court terme, sans regarder de près les conséquences sur la couverture maladie, les droits à la retraite, la responsabilité civile professionnelle, la saisissabilité des biens, la perte des droits ASSEDIC, la perte des droits à la formation professionnelle etc....

Les seuls qui je crois profitent aujourd'hui vraiment de ce nouveau statut, sont l'état qui temporise ainsi les chiffres du chômage, et de manière très perverse certains chefs d'entreprises qui encouragent leurs salariés à démissionner pour devenir auto-entrepreneurs-sous-traitants, ce qui leur permet de diminuer considérablement les charges et les risques de leurs entreprises : le jour venu ils peuvent abondonner sans problème ces ex-employés devenus sous-traitants alors que ceux-ci ont perdu tous leurs droits en changeant de statut.

CONCLUSION : le plus urgent est d'attendre que soit passé l'emballement actuel, que de nombreux points encore très obscurs soient éclaircis et surtout que l'on sache si les artistes du spectacle peuvent ou non accéder au statut d'auto-entrepreneur. Nous en détaillerons alors les conditions.


Une émission intéressante sur le sujet diffusée sur France-Inter : Lien vers le site pour écouter ou télécharger

Dans le cas où le FORFAIT URSSAF est appliqué pour le calcul des charges sociales d'un cachet, le NET IMPOSABLE est égal au NET A PAYER.

Depuis le 01/01/2002 le guso appliquait une formule de réintégration de la CSG IMPOSABLE sur tous les cachets (avec ou sans forfait). Cette formule a été annulée pour tous les cachets calculés avec l'application du FORFAIT URSSAF. Les simulations de cachets montrent que cette correction s'applique de manière rétroactive à tous les cachets utilisant le forfait depuis l'ouverture du GUSO (année 2000) !!!

Il semble donc que le montant du net imposable figurant sur les relevés mensuels du GUSO antérieurs à Novembre 2008, pour tous les cachets calculés avec l'application du FORFAIT URSSAF, soit inexact.

Pour les artistes participant à des spectacles occasionnels, les cotisations et contributions de Sécurité Sociale peuvent être fixées forfaitairement si les conditions suivantes sont remplies :

- L'employeur ne doit pas être inscrit au registre du commerce, ne doit pas être titulaire de la licence de spectacle et son activité principale ne doit pas consister à organiser de façon permanente, régulière ou saisonnière, des manifestations artistiques.
- Le cachet de l'artiste, avant déduction forfaitaire pour frais professionnels, doit être inférieur, par spectacle, à 25% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée (soit depuis le 01/01/2009 : 2859 / 4 = 715€).

La cotisation forfaitaire est égale à 2,5 fois le plafond horaire de la sécurité sociale (21€ depuis le 01/01/2009), dont 75 % à la charge de l'employeur et 25 % à la charge du salarié.
Soit 21€ x 2,5 = 52,5 arrondi à 53€ dont 40€ de charges patronales et 13€ de charges salariales.

On retrouve la cotisation globale de 53€ avec l'application normale des taux sur un salaire brut de 154€ (voir l'évolution du forfait URSSAF et du salaire brut correspondant au paragraphe Retraite / Salaire Brut / Forfait URSSAF). Mais la répartition part salariale / part patronale ne correspond pas aux 13 et 40€ appliqués pour le calcul des cachets. Aucun interlocuteur ni au GUSO, ni à l'URSSAF n'a pu donner le détail de la cotisation.

Calcul avec les taux en vigeur au 01/01/2009 :